Loi Hamon : une loi avant tout destinée au consommateur

La loi Hamon est entrée en vigueur le 17 mars 2014. Elle est aussi appelée “loi relative à la consommation”, et fut initiée par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation.

Ce texte de loi vise avant tout à donner plus de droits au consommateur et à renforcer ses droits existants. Le site loihamon.info vous fournira des renseignements plus concrets.

Quelles sont les contraintes pour les prestataires ?

La loi Hamon étant une loi qui privilégie le consommateur, elle implique forcément de nouvelles contraintes pour les prestataires de services, parmi lesquelles des informations supplémentaires à fournir au client, de nouvelles obligations concernant la reconduction des contrats et d’autres choses encore.

Si ces éléments ne sont pas respectés, le consommateur peut rompre le contrat et réclamer des dédommagements.